Transmettre son patrimoine selon la loi française tout en respectant la Charia
La gestion de la transmission de patrimoine représente un défi majeur pour les épargnants musulmans en France qui cherchent à harmoniser leurs obligations légales avec leurs convictions religieuses. Pour qu’une transaction financière soit considérée comme halal, elle doit être conforme aux principes de l’Islam. Il est donc crucial d’adapter les dispositifs français, comme l’assurance-vie ou le contrat de mariage, pour garantir la conformité charia au moment de la succession.
Les piliers de l’investissement halal appliqués à la transmission
La finance islamique repose sur des fondements éthiques et spirituels majeurs issus de la Charia. Ces principes structurent l’ensemble des transactions, y compris la succession :
1. Interdiction de l’intérêt (Ribâ) : Le gain ne doit pas provenir d’un taux fixe garanti. Le ribâ est vu comme une augmentation injuste et est strictement interdit car il favorise l’enrichissement sans effort ni risque.
2. Interdiction de l’incertitude (Gharar) et de la spéculation (Maysir) : Les transactions doivent être transparentes et basées sur des informations claires. Les investissements aléatoires ou la spéculation sont prohibés.
3. Lien avec l’actif tangible (Asset-Backed) : Toute transaction doit être basée sur des biens physiques ou des actifs réels pour garantir le lien avec l’économie réelle.
Adapter les dispositifs français clés
Pour une succession conforme, l’épargnant doit auditer les supports d’investissement qu’il détient, car un placement peut être halal dans l’intention, mais haram dans la forme.
Assurance-Vie : risques et alternatives halal
L’assurance-vie est le système d’épargne le plus populaire et le plus ancien en France. Cependant, un contrat classique pose plusieurs problématiques de conformité charia, principalement en raison des placements sous-jacents :
• Présence de Ribâ : Les fonds en euros impliquent des intérêts.
• Investissements Haram : Les actions et obligations peuvent inclure des éléments liés à l’intérêt ou être investies dans des entreprises exerçant des activités prohibées (haram), comme les casinos, l’alcool, le tabac ou les jeux d’argent. Les rendements générés risquent ainsi d’être mélangés à des éléments non conformes.
L’alternative est de se tourner vers une assurance vie certifiée conforme aux principes de la finance islamique. Dans un Plan d’Épargne Retraite (PER), qui remplace notamment les PERP et les contrats Madelin, le problème est similaire, car il contient souvent des fonds en euros et des instruments générant des intérêts. Si le PER est un dispositif obligatoire (PER entreprise obligatoire), les savants considèrent qu’il n’est pas nécessaire de purifier les gains, car la structure est imposée.
Contrat de mariage et indépendance financière
Le contrat de mariage permet aux époux d’organiser la répartition des biens en cas de décès ou de dissolution du mariage. En Islam, chaque conjoint conserve son indépendance financière et le droit de gérer librement ses biens. Il est permis aux conjoints de choisir de partager leurs biens, mais cela doit se faire volontairement et sans contrainte. Ces décisions ont des conséquences directes sur les questions islamiques, comme le traitement de la zakat. Les principaux régimes matrimoniaux français sont la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle et la participation aux acquêts.
Les Livrets d’épargne et l’interdiction du Ribâ
Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) ou non réglementés sont en contradiction avec les principes de l’islam car les fonds déposés génèrent des intérêts (ribâ). Les musulmans qui détiennent ces comptes peuvent envisager de donner les intérêts à des œuvres caritatives, sans intention de récompense, pour éviter d’en bénéficier personnellement.
La nécessité d’un audit de conformité et d’une expertise
Face à la complexité des règles françaises et des principes charia, la consultation d’un expert est recommandée. Chez Etiik, l’accompagnement est basé sur une gestion financière alignée avec les convictions, proposant des solutions d’investissement éthique et performantes.
L’approche repose sur trois piliers essentiels :
1. Transparence : Les investissements sont sélectionnés selon des critères stricts pour une totale transparence sur leur conformité aux principes éthiques.
2. Conformité : Les solutions proposées sont validées par des Sharia Boards indépendants et respectent les standards internationaux.
3. Optimisation : Les stratégies visent à optimiser le patrimoine et la fiscalité tout en restant fidèle aux valeurs.
Il est essentiel d’éviter le « haram washing », où des offres se revendiquent éthiques sans réelle conformité. La conformité doit être structurée et démontrée, et non pas simplement décrétée.
La Zakat sur les biens et actions : une obligation cruciale
La Zakat est une obligation religieuse distincte de la succession. Un actionnaire doit s’acquitter de la Zakat sur ses actions. Si l’administration de la société ne s’en acquitte pas, l’actionnaire doit le faire lui-même.
• Si l’investissement visait à obtenir des revenus annuels (et non le commerce des actions), la Zakat est due uniquement sur les revenus (dividendes) au terme d’une année révolue, au taux du quart du dixième (2,5 %).
• Si l’actionnaire a investi dans le but de faire le commerce de ses actions, il doit payer la Zakat sur la valeur boursière de ses actions (ou la valeur fixée par des experts) au taux de 2,5 % du montant et du bénéfice.
En cas de cession des actions en cours d’année, le prix de vente est ajouté aux biens de l’actionnaire, et la Zakat s’acquittera sur la totalité de ses biens à échéance.
